le Dépôt de signature et le dossier juridique :
La personne qui signe le certificat d’origine doit avoir, au préalable, déposé sa signature avec le dossier juridique de la société auprès du Service de la CCC-AO dédié au Certificat d’origine.
Les Pièces constitutives du dossier juridique sont comme suit:
- Copie certifiée conforme des Statuts de la société + PV récent de l’assemblée générale
- Copie certifiée conforme du Registre de commerce (1)
- Copie certifiée conforme de la Carte d’identité Nationale : CIN de l’exportateur ou du gérant de la société
- Attestation récente d’inscription à la patente(2)
Le dossier est mis à jour après 3 ans de la date du dépôt par la fourniture des pièces (1) et (2)
Dossier d’Export :
- 3 Factures objet de l’export Originales
- La DUM (Déclaration unique du marchandise) Originale
- 2 copies de La DUM
Ces appositions sont complétées de la signature manuscrite sur l’original du cadre de la chambre qui conserve la demande de délivrance et une copie de la facture correspondante.